Brillants orateurs et fins connaisseurs de la loi et de la jurisprudence, les avocats manquent parfois de préparation pour la gestion comptable et financière de leur activité.
Ils ont souvent voulu créer leur activité seul après quelques années en tant qu’avocat collaborateur au sein d’un cabinet plus structuré mais sans anticiper et évaluer les impacts financiers que cela pourrait avoir sur le court et moyen terme : l’exemple typique est un(e) avocat(e) qui souhaite une voiture pour se déplacer pour ses audiences et qui va demander à son expert-comptable un bilan prévisionnel que le concessionnaire lui réclame pour le financement du leasing. Et là, c’est souvent la chute !
- 1er point d’attention : la TVA
Pour les professions libérales et spécifiquement pour les avocats, il existe un seuil de chiffre d’affaires jusqu’auquel il y a une franchise de TVA (c’est-à-dire qu’il n’y a ni collecte ni déduction de la TVA) : le seuil s’élève à 42 900 € de recettes annuelles.
Ainsi, lors d’une première année d’activité, toutes les recettes inférieures à ce seuil seront exonérées de TVA et une mention particulière devra apparaître sur les factures d’honoraires. Un seuil de tolérance (52 800 € de recettes) existe également et ne devra pas être dépassé pour maintenir pendant l’année en cours la franchise en base de TVA.
Si ce seuil est dépassé, il faudra indiquer sur toutes vos factures d’honoraires le montant de TVA afin de la collecter ; Mais cela vous permettra aussi de la déduire sur l’ensemble de vos achats professionnels. En effet, vous serez désormais redevable de la TVA selon le régime simplifié, ce qui induira deux acomptes à payer et la déclaration d’une régularisation annuelle.
Il est ainsi important de suivre au début de son activité la facturation pour afin de pouvoir faire évoluer sa facturation.
- 2ème point d’attention : les cotisations sociales
Les émoluments que peuvent se verser les avocats (en exercice libéral) sont soumis à charges sociales, dont les pourcentages/montants peuvent être anticipés avant la phase de création. On peut les diviser en 2 catégories :
- Celles versées aux URSSAF ;
- Celles versées à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) (attention, les montants devraient changer avec le projet en cours de réforme des retraites).
S’agissant des cotisations à verser aux URSSAF, elles se composent des cotisations maladie, des allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (un avocat en exercice libéral n’est pas soumis à la taxe d’apprentissage) :
S’agissant des éléments dus à la CNBF, ils se composent de la retraite de base et complémentaire, les droits de plaidoirie et la prévoyance (invalidité/décès)
Les cotisations retraite
- La retraite de base
Cotisation forfaitaire
| Age de l’activité | Montant |
| 1ère année | 284 € |
| 2ème année | 570 € |
| 3ème année | 894 € |
| 4ème et 5ème années | 1 218 € |
| 6ème année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) | 1 555 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net (cotisation forfaitaire depuis 2018)
| Date d’inscription | Base de calcul | Taux/montant |
| 2019 | Cotisation forfaitaire | 239 € |
| 2018 | Cotisation forfaitaire | 239 € |
| Avant 2017 | Ensemble des revenus net | 3,1 % dans la limite d’un plafond de 291 718 € |
- La retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
| Date d’inscription | Montant |
| 2019 | 293 € (classe 1) |
Taux de cotisations
| Classe/Revenus | Jusqu’à 41 674 € | De 41 675 € à 83 348 € | De 83 349 € à 125 022 € | De 125 023€ à 166 696 € | De 166 697 à 208 370 € |
| Classe 1 | 3,80 % | 7,60 % | 8,70 % | 9,80 % | 10,90 % |
| Classe 2 | 4,50 % | 8,90 % | 10,35 % | 11,80% | 13,20 % |
| Classe 3 | 5,25 % | 10,25 % | 12,00 % | 13,80% | 15,55% |
| Classe 4 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante : Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie
La valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 575 € avec un plafond de revenus pris en compte : 291 718 € (soit 7 fois le plafond de la 1ère tranche du régime de retraite complémentaire et le montant du droit de plaidoirie est de 13 €.
La prévoyance (invalidité/décès)
| Durée d’activité | Montant de la cotisation |
| De la 1ère à la 4ème année | 55 € |
| A partir de la 5ème année (ou après 65 ans) | 137 € |
- 3ème point d’attention : le suivi de la trésorerie
L’élément principal qu’il faut comprendre par rapport aux deux précédents points est qu’il existe une différence entre le chiffre d’affaires encaissé et le résultat. Et qu’ainsi, toute somme encaissée n’est pas à dépenser entièrement. Ainsi, pour connaître sa trésorerie disponible, il est nécessaire de réaliser un suivi via un tableur Excel ou grâce à un tableau personnalisé mis en place par un expert-comptable. Il existe des modèles très simples sur votre moteur de recherche préféré, qui consisteront à partir de votre solde bancaire initiale à :
- Additionner les honoraires encaissées (TTC ou HT selon votre régime de TVA) mensuellement ;
- Soustraire les factures d’achat et immobilisations (TTC ou HT selon votre régime de TVA) ;
- Déduire les rémunérations versées et cotisations sociales liées ;
- Déduire les impôts locaux (dont la CFE lorsque vous avez des locaux et dont le paiement est à effectuer en décembre) ;
- Le cas échéant déduire le solde de TVA du (lorsque vous ne bénéficiez plus du régime de franchise en base de TVA)
Vous avez des questions sur votre création d’activité en tant qu’avocat ? => contact@cra-consulting.fr